Canal de Signalement

Le 26 novembre 2021, l'Assemblée de la République portugaise a publié au Journal officiel n.º 244/2021, Série I du 2021-12-20, pages 3–15, la Loi n.º 93/2021 du 20 décembre, qui réglemente la transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, le Regime Geral de Proteção de Denunciantes de Infrações.

Transmaia-Transportes Lda. se conforme ainsi à l'obligation d'établir un canal de dénonciation interne, conformément à l'Article 8.º, du Chapitre II, Section II, de la Loi n.º 93/2021, du 20 décembre.

Il est conseillé de lire la Loi dans son intégralité, qui peut être consultée et téléchargée au format PDF sur le site officiel du Journal officiel électronique (Diário da República Electrónico) à l'adresse suivante https://data.dre.pt/eli/lei/93/2021/12/20/p/dre/pt/html.

Pour que la dénonciation interne soit recevable et conformément à l'Article 10.º, du Chapitre II, Section II, de la Loi n.º 93/2021, du 20 décembre, toutes les dénonciations doivent être soumises via le canal de dénonciation interne qui sera opéré en interne par le responsable du canal de dénonciation, désigné à cet effet par TRANSMAIA. Mme Emiliana Maia a été nommée à cette fonction. Le canal de dénonciation interne accepte la présentation de dénonciations par écrit.

La dénonciation peut être présentée par voie électronique, en étant envoyée à l'adresse email suivante “canaldenuncias@transmaia.pt”.

Si la dénonciation concerne le responsable de la réception et du suivi des dénonciations, elle doit être envoyée à l'adresse email suivante “cristianamaia@transmaia.pt”. Dans ce cas, la dénonciation sera transmise au Conseil d'administration et la personne ou le service chargé de son suivi sera désigné. Toute la procédure interne d'enquête se déroulera sans la participation du suspect, sans préjudice de son droit de réponse qu'il pourra exercer en temps voulu.

Sont considérées comme des « infractions » pouvant être signalées via le canal de dénonciation interne mis en place par TRANSMAIA tous les actes ou omissions contraires à la loi, relatifs aux domaines suivants:

• Marchés publics;
• Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
• Sécurité et conformité des produits;
• Sécurité des transports;
• Protection de l'environnement;
• Protection contre les radiations et sécurité nucléaire;
• Sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale;
• Santé et bien-être animal;
• Santé publique;
• Protection des consommateurs;
• Protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d'information;
• Fraude et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers;
• Règles du marché intérieur, y compris les règles de concurrence et les aides d'État, ainsi que les règles de fiscalité des sociétés;
• Crimes violents, particulièrement graves et hautement organisés;
• Crimes organisés et économiques-financiers (corruption, réception indue d'avantages, participation économique à des affaires, détournement de fonds, trafic d'influence, blanchiment de capitaux).